Thématique Secteur Public
Plan communal de sauvegarde : de nouvelles obligations pour les communes
22 FEV 2023
Afin d’enrichir l’anticipation et la gestion des crises, la loi n°2021-1520 dit « Matras » du 25 novembre 2021 renforce le Plan communal de sauvegarde (PCS) et introduit le Plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Le Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans.
Elargissement des communes soumises à l’obligation d’établir un PCS
Avant : seules les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou situées dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) étaient obligées de se doter d’un PCS.
Selon le gouvernement¹, les retours d’expérience ont montré l’utilité et l’efficacité de ces dispositifs, qui apportent une réponse locale, au plus près des populations et de la réalité du territoire. Or certains départements ne sont pas dotés de PPRN et n’avaient donc pas l’obligation de se doter d’un PCS, alors même qu’en cas d’incendie de forêt celui-ci permet une meilleure évacuation et prise en charge de la population.
Depuis la loi « Matras » : les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie doivent élaborer un PCS.
Lors des débats parlementaires, le gouvernement a proposé un amendement, qui a été adopté, pour étendre l’obligation de réalisation d’un PCS à d’autres risques, dont l’intensité ou la soudaineté rend nécessaire l’existence d’un tel plan, en ce qu’il permet la mise en place rapide de mesures de sauvegarde et de protection des populations.
¹Sénat_Séance du 22 septembre 2021
Une nouveauté pour les EPCI : le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
Alors qu’il était facultatif, un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit désormais être adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ».
En effet, interrogée par les parlementaires, la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises a constaté que « les PICS ont démontré leur utilité là où ils ont été créés, notamment dans les intercommunalités de Nantes, Toulon, Le Havre et Aix-en-Provence. Les SDIS de ces départements ont reconnu l’utilité de ces dispositifs tant dans la préparation à la gestion de crise (Nantes : appui aux communes dans la préparation) que dans la réponse d’urgence (salle opérationnelle intercommunale créée à Toulon)»².
²Rapport n° 786 (2020-2021) de Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER, déposé le 21 juillet 2021
Un exercice pratique pour renforcer l’efficacité
Réalisation d’un exercice pour la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, tous les 5 ans au moins, associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et, dans la mesure du possible, la population.
Introduite par un amendement du rapporteur, en commission à l’Assemblée nationale, la loi prévoit la mise en place d’un exercice afin de renforcer l’efficacité du PCS et du PICS. Le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 précise les modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Une transparence accrue face aux risques
En cohérence avec le renforcement des plans communaux de sauvegarde, il est apparu nécessaire pour le gouvernement d’étendre l’obligation d’information des populations à certaines communes, au-delà de celles qui sont soumises à un PPRN.
Désignation d’un correspondant incendie et secours
Désignation d’un correspondant incendie et secours par le conseil municipal si la commune ne dispose pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Introduit au cours de l’examen en séance en première lecture à l’Assemblée nationale, la loi Matras prévoit la création d’un correspondant incendie et secours au sein de chaque conseil municipal. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il détient également une mission d’information et de sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune.
Le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure détaille :
- les nouveaux critères obligeant certaines communes à établir un PCS
- le contenu du PCS
- le contenu du nouveau PICS
- l’articulation entre ces deux plans
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